Comment utiliser une photo, dans quelle condition et où? Si vous vous posez ce genre de question alors ce tuto vous sera d'une grande aide.



Qu’est-ce qu’une photo libre de droit ?

Libre de droit ne signifie pas exempt de droit, bien au contraire. Une photo libre de droit est une photo dont les droits sont réglementés par une licence d’utilisation qui autorise la reproduction.

En achetant une photo libre de droit, vous obtenez donc une "licence d’utilisation", un droit de la reproduire sous certaines conditions. Dès lors que vous avez achetez une photo libre de droit, vous pouvez l’utiliser à n’importe quel moment et sur n’importe quel support et dans la limite de la licence d’exploitation aussi souvent que vous le souhaiter sans frais supplémentaires.

Cependant, la photo appartient toujours à son auteur, vous ne possédez aucun droit d’auteur sur la photo et vous ne bénéficiez pas de l’exclusivité de l’utilisation.

En vendant une photo libre de droit, vous gardez l’entière propriété de votre œuvre. Cependant, vous permettez, contre rémunération, à des personnes d’utiliser votre photo selon certaines conditions définies par la licence d’exploitation.




Puis-je mettre sur un site Internet des photos représentant les biens d’une personne ?

Vous avez créer un site Internet ou un blog, vous surfez sur un site, un blog ou un forum de discussion et souhaitez y publier des photos représentant des biens (voiture, maison, intérieur d’appart…) d’une personne? Vous aimeriez savoir si vous pouvez le faire en toute liberté ou si des limites existent en la matière?

Avant de diffuser la photo d’un bien d’une personne sur Internet, vous devrez être vigilant sur certains points suivant les biens représentés sur la photo.

Notez qu’il est possible que la photo représente l’image d’une personne en plus de celle d’un bien. C'est le cas par exemple d’une photo de voiture dans laquelle on peut y voir des passagers. Dans ce cas, il conviendra de respecter le droit a l’image des personnes tel qu’il est décrit notamment dans l’article 9 du code civil.

Par ailleurs, il est utile de préciser que les animaux sont considérés comme des choses au sens de l’article 528 du code civil, même s’ils bénéficient d’une protection renforcée, notamment en cas de publication de photo présentant des violences ou sévices sur des animaux.




Le créateur de la photo et son droit d’auteur.

Il convient d’établir une distinction entre le fait d'avoir pris une photo ou de ne pas en être l'aureur. Cette question est primordiale.

Dans le cas où vous n’êtes pas l’auteur de la photo, vous devrez recueillir au préalable une autorisation expresse et écrite du titulaire des droits. En effet, la photo, si elle est originale, est susceptible d’être protégée par le droit d’auteur. Ainsi, tant que l’œuvre est protégée (70 ans à compter de la mort de l’auteur), sa reproduction et sa diffusion sont soumises à l’autorisation préalable expresse et écrite du titulaire des droits.

Par contre, si vous êtes l’auteur de la photo, vous pouvez reproduire et diffuser librement celle-ci sous réserve de ce qui suit.




Les propriétaires des biens et le droit a l’image.

Selon la jurisprudence, le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci. Il ne peut s’opposer à l’utilisation de l’image de son bien par un tiers que lorsqu’elle lui cause un trouble anormal.
C'est le cas par exemple lorsque l’image d’une maison a attiré des personnes devant cette maison, occasionnant une destruction des pelouses.

L’appréciation de ce trouble relève du pouvoir souverain des juges du fond(juges de premières instance et d’appel).

Le propriétaire du bien devra apporter la preuve que l’utilisation de l’image de son bien par une autre personne lui cause un préjudice.

La publication de l’image d’un bien pourra également constituer une atteinte à la vie privée de son propriétaire. Ce pourrait être le cas de la publication de photos d’un lieu tenu secret.




Les biens et les droits de propriété intellectuelle.

Les biens représentés sur la photo que vous souhaitez reproduire et diffuser peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, marque, dessins et modèles, brevets…). En reproduisant des œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation préalable du ou des titulaire(s) des droits, vous pourriez vous rendre coupable d’actes de contrefaçons punis par 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

A titre d’exemple, une maison est susceptible d’être protégée par le droit d’auteur de l’architecte. En effet, ce dernier peut prétendre à la détention d’un droit d’auteur sur le bâtiment dès lors qu’il présente un caractère original. L’aménagement intérieur ou extérieur pourra également être protégé par le droit d’auteur si celui-ci fait preuve d’originalité. Par exemple, les descendants de Gustave Eiffel ne disposent plus de droit d’exploitation sur la tour Eiffel (il est mort depuis plus de 70 ans). Mais la photo de la tour illuminée le soir ne pourra pas être diffusée car l’illumination est originale et son concepteur dispose de droit dessus.

Dans le cas où la photo représente une marque, vous pourrez être amené à demander l’autorisation expresse du titulaire des droits sur la marques afin de reproduire et diffuser celle-ci sur Internet. Il en sera de même pour diffuser la photo d’un objet déposé comme dessin et modèle à l’institut national de la propriété industrielle (INPI).




Cas particulier où des données a caractères personnel figurent sur l’image.

Lorsque vous publiez une photo représentant le bien d’une personne, vous devez vérifier si des données à caractères personnel figurent sur le bien en question.

Par exemple, vous souhaitez reproduire la voiture de votre voisin (après avoir masqué la marque, le modèle… ou avoir obtenu les autorisations nécessaires). Dans ce cas, vous devez veiller à ne pas diffuser sur un site Internet la photo de la voiture en question si la plaque d’immatriculation est visible sans avoir obtenu le consentement de la personne concernée par ces données.

En effet, une plaque d’immatriculation constitue une donnée à caractère personnel indirect et, à ce titre, vous serez tenu de respecter les dispositions issues de la loi du 6-01 1978 modifiée par la loi du 6-08-2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il en est de même dans le cas de diffusion d’une pierre tombale sur laquelle le nom de la personne décédée apparaît distinctement (il s’agira ici d’une donnée à caractère personnel directe).




Puis-je utiliser la photo ou la vidéo d’une personne sur un site Internet?

La nature du support de publication ou de diffusion de l’image d’une personne est sans aucun effet sur le respect dû au droit à l’image de cette personne. Qu’il s’agisse d’un tract, d’une affiche, d’un magazine, ou d’un site Internet, le droit à l’image a vocation à s’appliquer de la même façon.




La mise en ligne de photo ou vidéo mettant en scène des personnes physiques.

Par principe toute personne, quelque soit sa notoriété, dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif et peut s’opposer à sa reproduction et diffusion sans son autorisation. Vous devez donc veiller à recueillir, avant la mise en ligne de la photo, une autorisation expresse de la personne qui y figure.

Il en va des clichés ou vidéos dans un lieu privé, représentant des scènes de vie familiale, dévoilant l’état de santé de la personne ou la présentant dans des moments d’intimité. Qu’il s’agisse d’une célébrité, de sa famille ou de son voisin, leur autorisation est indispensable.

A défaut, la personne dont l’image a été divulguée à la possibilité d’agir en justice : le juge des référés dispose à cet égard du pouvoir de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte, pouvant attribuer également des dommages et intérêts. Par ailleurs vous vous exposez à un an d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende en cas de divulgation sans autorisation (article 226-1 du code pénal).

Enfin l’article 226-8 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende le fait de publier, par n'importe quel moyen indifférement, le montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas a l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention.




Les images prise dans des lieux publics

Dans le cas de telles images, vous devez uniquement demander une autorisation de la ou les personnes qui sont isolées et reconnaissables. A défaut, vous n’aurez pas a recueillir l’autorisation de toutes les personnes qui figurent sur la photo.




Les images déjà publiées.

Dès lors qu’une photo a fait l’objet d’une première publication, par exemple dans un magazine, vous n’avez pas pour autant la possibilité de rediffuser une telle image sans obtenir une autorisation de la personne représentée.




Le droit à l’information.

A titre exceptionnel , la liberté de la presse et le droit à l’information du public permet en certaines circonstances de limiter le caractère exclusif du droit a l’image. Ainsi, les personnages publics et les célébrités, dans l’exercice de leur fonction ou de leur activité pro, peuvent voir leur image utilisée à des fins d’actualités ou de travail historique, à la condition toutefois que les nécessités de l’information et de l’actualité le justifie et sous réserve du respect de la dignité humaine. Dans de telles hypothèses, il n’est pas nécessaire de recourir à une autorisation individuelle.





Y a-t-il des risques à utiliser des photos d’enfants sur un site Internet ou un blog?

Cette question se pose par exemple pour la réalisation de sites d’établissements scolaire ou de sites familiaux. Elle est particulièrement sensible au regard de la multiplication des affaires de pornographie infantile et de pédophilie ayant touché Internet ces dernières années.

S’agissant du droit à l’image des enfants, l’autorisation des deux parents est nécessaire avant toute diffusion sur un site web. A défaut d’autorisation, vous vous exposez à 1 an d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende ainsi qu’a une condamnation à des dommages et intérêts pour l’atteinte portée à ce droit.

Par ailleurs, en cas de mise en ligne même avec l’autorisation des deux parents, d’images de mineurs à caractère pornographique manifeste, le juge pourra vous condamner à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. En effet, l’article 227-23 du code pénal punit le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique et est diffusée au moyen d’un réseau de télécommunications.





Merci à Marie-Noëlle alias Nono pour cet excellent tuto