Le droit à l'image est une chose à laquelle chaque photographe est plus ou moins confronté un jour ou l'autre. Que peut-on prendre en photo et à quelle condition?
Le tuto ci-dessous va essayer de vous éclaircir tout ça.



Voici dans un premier temps les textes de loi correspondant à chaque droit précis.

Pour les droits d'auteurs: code de la propriété intellectuelle 1992
Pour le droit de la personne: code civil article 9 "chacun à droit au respect de sa vie privée"
Pour droit du propriétaire d'un bien:  code civil pour la liberté de la presse loi du 29 juillet 1881
Pour la liberté de communication: loi du 30 septembre 1986


La source principale du droit d'image est la jurisprudence, c'est a dire l'ensemble des décisions prises par les magistrats dans des domaines qui ne sont pas réglementés par la loi.


Comment faire une photo et l'utiliser en toute légalité ?

1-Pour une personne dans un lieu public


D'abord qu'est-ce qu'un lieu public ?
Tout lieu accessible à tous sans autorisation spéciale, que l'accès soit permanent et inconditionnel ou qu'il soit subordonné à certaines conditions.

Concrètement pour la prise de vue : toute personne qui se trouve dans un lieu public s'expose au regard d'autrui ".
Qui s'expose à la vue du regard d'autrui dans un lieu public consent à être vu. Et la capture d'une image est licite sans autorisation s'il n'y a pas de diffusion ou d'utilisation notamment à des fins publicitaires".
Cependant le photographe ne doit pas troubler l'ordre public et une personne peut refuser d'être photographiée.
La personne ne voulant pas être photographiée doit le faire comprendre clairement au photographe.
Le responsable de l'entrée d'un lieu public peut restreindre ou interdire le droit de photographier, à vous de vous renseigner avant la prise de vue.

Pour l'utilisation de l'image, il faut séparer les photos de groupe et les photos d'une personne.
Pour le groupe, l'autorisation de diffusion est présumée, même si le visage est identifiable. A condition qu'une personne ne constitue pas le sujet principal du cliché.

Pour les événements et manifs: photo publiable sans autorisation sinon il serait impossible d'informer.
Attention, lors de la diffusion les photos ne doivent pas être détournées de leur objet d'information.
Pour les personnalités publiques: si c'est dans un lieu public pour une activité professionnelle, autorisation présumée et photo utilisable a des fins d'information.
Si dans un lieu public pour une activité privée, l'autorisation de publier est obligatoire !!

Le non respect de ce principe n'est pas répréhensible au plan pénal, mais la condamnation entraîne un dédommagement de la victime en lui versant des dommages et intérêts.



2-Photographier dans un lieu privé

Photo d'une personne dans un lieu privé

La prise de vue d’une personne se trouvant dans un lieu privé, sans son consentement, est un délit si elle porte atteinte à l’intimité de la vie privé.
Le consentement est présumé si la photo a été prise lors d’une réunion et si tout le monde a vu le photographe.


Utilisation de la photo d'une personne dans un lieu privé

Autorisation obligatoire ! Si la prise de vue était illicite et que l’image est diffusée, il y a cumul de délits avec responsabilité du photographe et du diffuseur.


Portrait et nu

Il faut s’assurer du consentement du modèle , un écrit est conseillé.
Pour les modèles rémunérés : la rémunération du droit sur son image est comprise dans le salaire. L’autorisation d’exploiter son image figure dans le contrat.
Pour les modèles bénévoles : l’autorisation est indispensable pour diffuser.

La loi n’interdit pas de photographier des modèles nus à conditions que la prise de vue se fasse dans un lieu privé en prenant toute les précautions pour que le modèle ne puisse pas être vu du public.


Les mineurs

De façon générale l’autorisation de la prise de vue et de diffusion doit être donnée par le représentant légal. L’enfant capable de discernement doit donner son consentement ( à savoir que l’age de l’enfant capable de discernement est très variable selon les juges ou autres personnes…)


Incapable majeur

Pour les personnes sous tutelle, l’autorisation de prise de vue et de diffusion doit être donnée par le juge des tutelles.


Dépouille mortelle

L’atteinte à la l’intimité de la vie privée peut concerner l’image d’une personne vivante ou décédée.


Personne sous le coup d'une décision judiciaire

La loi du 15-06-2000 sur la présomption d’innocence, interdit la diffusion de l’image d’une personne mise en cause dans une affaire pénale qu'elle soit menottée ou placée en détention provisoire.


Photo d'un bien ou d'un immeuble

En principe l’autorisation du propriétaire est indispensable pour photographier un bien ou un immeuble et en reproduire l’image.
S’il s’agit d’une œuvre d’art, l’auteur dispose des droits de son œuvre. La reproduction d’une sculpture, d’une peinture, etc… sans le consentement de son auteur est un délit de contrefaçon.
Ces principes sont atténués si il s’agit d’un immeuble ou d’une œuvre situé sur la voie publique.
- Pour la prise de vue l’accord du propriétaire ne sera pas nécessaire si elle a lieu depuis la voie publique. L’accord est obligatoire si le bâtiment est photographié depuis ses emprise extérieures (ex : jardin, cour…) ou à l’intérieur. Dans tout les cas l’accord du propriétaire est nécessaire pour la diffusion.
- Si la photo reproduit une rue ou une place, le propriétaire dont l’immeuble se trouve dans la vue générale ne pourra s’opposer ni à la prise de vue ni à la diffusion.
- En ce qui concerne la vue aérienne de maisons destinées à la vente, on considère que l’activité est licite mais qu’elle ne doit pas porter atteinte à la vie privée (en gros faut voir personne sur la photo).




Merci à Marie-Noëlle alias Nono pour cet excellent tuto