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 Droit à l'image : des pro. de la question dans la salle ?

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Evinrude
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MessageSujet: Droit à l'image : des pro. de la question dans la salle ?   Droit à l'image : des pro. de la question dans la salle ? Horlog10Mar 21 Fév 2012 - 20:34

Bonsoir les gens,

Voilà, dans le cadre de mon boulot, je dois réaliser un petit reportage photo dont les ado. de la commune sont à l'honneur. Nous avons fait un atelier de création d'une structure en objets recyclés que je présenterai aux bébé-lecteurs le mois prochain. Malheureusement, je n'ai pas demander d'autorisation concernant le droit à l'image à leurs parents. Je serai donc hors la loi si je vous soumets mon travail en critique (bien que ça me démange Droit à l'image : des pro. de la question dans la salle ? 1988375075 ).

Bref, à votre avis, puis-je faire de la com. en publiant et diffusant sur mon lieu de travail et à l'échelle de la communauté de communes ce reportage ou au contraire, uniquement aux ado. concernés. Parce que, bien évidement, je n'ai pas les coordonnées de tous ....

Merci les gens maîtrisant à la perfection les questions juridiques Droit à l'image : des pro. de la question dans la salle ? 3832485316


Dernière édition par Evinrude le Mer 22 Fév 2012 - 8:00, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Droit à l'image : des pro. de la question dans la salle ?   Droit à l'image : des pro. de la question dans la salle ? Horlog10Mar 21 Fév 2012 - 21:18

Le Code Civil, dans son article 9, garantit le droit au respect de la vie privée de tout un chacun. Cela ne signifie pas qu'il est interdit de prendre une personne en photo, seulement que la publication ou la reproduction d'une telle photographie requiert son autorisation, ou celle de son tuteur s'il s'agit d'un mineur ou d'un incapable majeur.
Le fait que la photo soit prise dans un lieu public ne change rien, tout au plus sera-t-il parfois considéré que l'atteinte est moins grande dans le cas où une personne n'est pas isolée sur le cliché.
En effet, il faut que la personne en question soit clairement reconnaissable.
Les sanctions encourues en cas de non-respect sont des dommages et intérêts, éventuellement des saisies.
Le plus simple est donc de recueillir l'assentiment des parents ou des intéressés eux-mêmes s'ils sont majeurs, en leur soumettant le projet d'exploitation des images envisagé.

Toutefois, les libertés fondamentales doivent être parfois conciliées afin que puissent s'exercer d'autres droits : ainsi, il est important de garantir la liberté d'expression et d'information.
Dès lors qu'une personne physique est photographiée dans un groupe ou une scène de rue, la reproduction de son image est considérée comme implicitement autorisée.
Néanmoins, cette tolérance a ses limites : ainsi, il ne faut pas individualiser une personne pour en faire le sujet principal de la photographie.

Donc une réponse de normand, oui et non. Tout dépendra de la nature de tes photos. Cela ne t'aide pas beaucoup Droit à l'image : des pro. de la question dans la salle ? 3832485316 mais c'est tout ce que je peux en dire malheureusement.
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MessageSujet: Re: Droit à l'image : des pro. de la question dans la salle ?   Droit à l'image : des pro. de la question dans la salle ? Horlog10Mer 22 Fév 2012 - 9:41

OK, merci Henri pour tes explications Droit à l'image : des pro. de la question dans la salle ? 3676802285

Ben, j'ai tout faux .... ce sont des portraits, les jeunes sont donc reconnaissables et aucun cliché de groupe . Je vais donc chercher leurs parents.

Ceci dit, ça reste une micro publication, hein, c'est pas Paris Match non plus !
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MessageSujet: Re: Droit à l'image : des pro. de la question dans la salle ?   Droit à l'image : des pro. de la question dans la salle ? Horlog10Mer 22 Fév 2012 - 13:51

Evinrude a écrit:
OK, merci Henri pour tes explications Droit à l'image : des pro. de la question dans la salle ? 3676802285

Ben, j'ai tout faux .... ce sont des portraits, les jeunes sont donc reconnaissables et aucun cliché de groupe . Je vais donc chercher leurs parents.

Ceci dit, ça reste une micro publication, hein, c'est pas Paris Match non plus !
Demande l'autorisation, même si c'est compliqué, ça t'évitera bien des problèmes. Droit à l'image : des pro. de la question dans la salle ? 3676802285
Les parents pourraient ne pas apprécier et te poser des problèmes, même si oralement ils ont été conscient ou consentent à un moment donnée. Droit à l'image : des pro. de la question dans la salle ? 3676802285

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MessageSujet: Re: Droit à l'image : des pro. de la question dans la salle ?   Droit à l'image : des pro. de la question dans la salle ? Horlog10Mer 22 Fév 2012 - 15:19

OK Scap., merci du conseil je m'y colle le plus tôt possible Droit à l'image : des pro. de la question dans la salle ? 3676802285
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MessageSujet: Re: Droit à l'image : des pro. de la question dans la salle ?   Droit à l'image : des pro. de la question dans la salle ? Horlog10Mer 22 Fév 2012 - 16:16

Attention, un accord verbal peut ne pas être suffisant, même dans des cas qui peuvent paraître de peu d'importance. Donc, mieux vaut faire signer un accord en deux exemplaires, l'un pour la personne photographiée et l'autre pour le photographe.
Il y a de nombreux modèles à disposition, dont celui-ci:
http://www.competencephoto.com/Autorisations-de-reproduction-et-de-publication-a-telecharger_a172.html
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MessageSujet: Re: Droit à l'image : des pro. de la question dans la salle ?   Droit à l'image : des pro. de la question dans la salle ? Horlog10Mer 22 Fév 2012 - 17:33

Merci beaucoup Cjc d'avoir pris le temps de l'explication et du lien, modèle téléchargé Droit à l'image : des pro. de la question dans la salle ? 3676802285
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MessageSujet: Re: Droit à l'image : des pro. de la question dans la salle ?   Droit à l'image : des pro. de la question dans la salle ? Horlog10

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